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Saisie et confiscation des avoirs criminels
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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (51 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 21h30
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00 (
75 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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